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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 65 rect. 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU Article 21 (Art. L. 663-12 du code rural) |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
Objet
Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.