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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 49 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 27 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du même code.
La clôture du fonds entraîne l'abrogation de l'article L. 663-12 du même code.