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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 41 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10