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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 37 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 18 |
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I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence « L. 533-12 » ;
II. Au dernier alinéa (2°) du même III, supprimer les mots :
la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1