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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 213 rect. 21 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 12 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
des biotechnologies
insérer les mots :
ou de sa section scientifique,
Objet
L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.