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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 20 rect. 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement:
« Ce dossier comporte toutes informations utiles, qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'Etat.