AMENDEMENT

La directive européenne 2001/18 prévoit une clause de sauvegarde permettant aux Etats de se prononcer pour un moratoire (art. 23). La Grèce, la Suisse, la Roumanie ou l'Autriche et 78 % des Français (sondage BVA) sont favorables à un moratoire. Depuis la mise en place du moratoire de l'Union européenne, en 1999, la controverse scientifique n'a pas été résolue. Au contraire, de nouvelles découvertes scientifiques suscitent des doutes légitimes à propos des effets possiblement néfastes des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la diversité des cultures et la santé des consommateurs.
Cet amendement vise ainsi à se conformer à l'article article 5 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution française, qui exige que, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».