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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 137 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Rédiger ainsi le II de cet article :
II. Après la première phrase du IV de l'article L. 251-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration auprès du ministre de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :
« 1° la date et les références de l'autorisation de mise en culture ;
« 2° la localisation exacte des cultures ;
« 3° les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;
« 4° les identités du producteur ou de l'importateur de semences et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées.
« L'ensemble de ces indications sont consignées dans un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés à visée commerciale et expérimentale, établi auprès du ministère de l'agriculture. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de renforcer la transparence et l'information du public en matière de dissémination d'OGM, en créant notamment un registre public de ces disséminations volontaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).