AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. »

Objet

Le IV de l'article L. 251-1 du code rural prévoit que toute personne cultivant des OGM doit en faire la déclaration auprès de l'autorité administrative. Une telle disposition est nécessaire, mais elle doit évidemment être contrôlée. C'est pourquoi cet amendement propose que les agents mentionnés à l'article L. 251-18 contrôlent que les cultivateurs d'OGM respectent bien cette obligation de déclaration.