AMENDEMENT

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans  l'article L. 532-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.