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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 102 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 5 |
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
Objet
Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présenterait a priori pas de danger pour la santé publique.