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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi fonctionnement du syndicat des transports d'Île de France (1ère lecture) (n° 190 ) |
N° 1 6 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DIDIER et DEMESSINE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE UNIQUE |
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Rédiger comme suit cet article :
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports sont supprimés.
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports sont supprimés.
Objet
La loi relative aux libertés et responsabilités locales adoptée le 13 août 2004 a transféré la gestion du Syndicat des Transports d'Ile de France de l'Etat à la Région.
Les auteurs de cet amendement estiment, en conséquence, qu'il n'appartient plus à la loi de définir les modalités de vote au Conseil d'Administration dudit Syndicat.
De plus, ils considèrent que la création d'une minorité de blocage au sein du conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Ile de France pour toute décision qui augmente les charges des collectivités autre que la région, n'est pas de nature à permettre son bon fonctionnement.
Les auteurs de cet amendement estiment, en conséquence, qu'il n'appartient plus à la loi de définir les modalités de vote au Conseil d'Administration dudit Syndicat.
De plus, ils considèrent que la création d'une minorité de blocage au sein du conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Ile de France pour toute décision qui augmente les charges des collectivités autre que la région, n'est pas de nature à permettre son bon fonctionnement.