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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 82 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 BIS |
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Dans le IV de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
15 septembre 2007