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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 68 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots :
au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres
par les mots :
au sens du recensement général de la population, entièrement compris à une distance de moins de 500 mètres