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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 541 6 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS A |
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Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Prévoir :
- les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des nouvelles sociétés soient compatibles avec leur nouvel objet, notamment pour ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales et des autres organismes d'habitations à loyer modéré, dans le respect du droit des actionnaires ;
- les dispositions concernant l'organisation centrale regroupant les nouvelles sociétés, en cohérence avec leur objet et leur organisation.
- les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des nouvelles sociétés soient compatibles avec leur nouvel objet, notamment pour ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales et des autres organismes d'habitations à loyer modéré, dans le respect du droit des actionnaires ;
- les dispositions concernant l'organisation centrale regroupant les nouvelles sociétés, en cohérence avec leur objet et leur organisation.