|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 520 31 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
M. BEAUMONT ARTICLE 8 UNDECIES |
|||||||||
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 98 par les mots :
ou des pays
Objet
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Ainsi, un syndicat mixte pourra élaborer des études de cadrage de l'habitat lorsque les périmètres des EPCI en matière de programme local de l'habitat diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays.