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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 500 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 4 SEXIES |
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Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants :
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
Objet
Cet amendement tend à compléter la 4° catégorie de bâtiments assujettis à la taxe locale d'équipement afin d'y inclure les constructions réalisées en PSLA et en accession sociale à la propriété. Ce 4° concerne l'ensemble du logement social.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.