SOUS-AMENDEMENT

Remplacer le a du 2° de l'amendement n° 97 par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».
…) Dans le deuxième alinéa, la somme : « 152,45 euros » est remplacée par la somme : « 1 500 euros ».
…) Dans le troisième alinéa, les mots : « ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés » sont remplacés par les mots : « ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié ».
…) Dans le cinquième alinéa, la somme : « 3 811,23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».

Par ce sous-amendement, il est proposé de multiplier par 10 le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux qui ne respectent pas cette obligation.

Il apparaît en effet que le montant de ce prélèvement n'est pas pour l'heure suffisamment incitatif puisque certaines communes, et notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer cette pénalité plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages qui veulent avoir accès à un logement social.

Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les maires qui refusent les logements sociaux continueront à ne pas respecter la loi SRU.

Car construire des logements sociaux coûte cher. Alors le prélèvement dont nous débattons ici doit être à la hauteur. Aujourd'hui la participation d'une commune au logement social se fait en offrant du foncier (souvent à un tarif inférieur au prix du marché très souvent entre 20 à 50 % de moins). Par ailleurs une commune et l'ensemble des collectivités ou EPCI contribuent à l'équilibre des opérations de logement social les statistiques actuelles sont entre 15 et 25 % au total pour les collectivités et les EPCI.

Cela veut dire qu'aujourd'hui les contributions varient de fait pour une commune (sans tenir compte des autres contributions des autres collectivités et des EPCI) on peut estimer entre 3000 et 10 000 euros.

Pour être plus précis, voici les chiffres diffusés par l'Union sociale de l'habitat (USH). Il s'agit du montant moyen des subventions des collectivités locales (départements, régions et surtout communes), estimées à partir des plans de financement présentés avec les agréments PLAI, PLUS, PLS etc. Pour chaque logement social PLUS, les collectivités locales ont versé 5 500 euros. 10 000 euros pour un PLAI : 10 000 euros. 2 000 pour un PLS. 2 000 pour un PLI. Je vous laisse comparer avec les ridicules 152, 45 euros de prélèvement prévus actuellement dans l'article 55 de la loi SRU pour chaque logement manquant… Et encore, je ne compte pas les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Ces exonérations sont souvent très peu compensées, c'est l'objet d'autres amendements.

La proposition à 1 500 euros par logement reste trop intéressante pour ceux qui refusent la solidarité et qui sont également les plus riches. J'ai entendu qu'il ne fallait pas matraquer financièrement les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Mais celles qui construisent des logements sociaux, qui respectent la loi, elles, elles sont vraiment matraquées, pour financer les logements sociaux que les communes –souvent les plus riches- refusent de construire. Supprimons donc cet effet d'aubaine, qui, actuellement, donne une prime aux communes qu ne respectent pas la loi.

Toutefois, je sais bien que la réalité des communes qui ont un retard de logements sociaux est diverse. C'est pourquoi, pour éviter de pénaliser les maires qui sont en train de rattraper leur retard, il est prévu de prendre en compte l'effort fourni durant l'année. Cette disposition, qui prend en compte les flux de constructions et non seulement les stocks, viendra compenser l'augmentation du prélèvement à 1 500 euros.