AMENDEMENT

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à 2 places par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »

2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.

« À compter du 1^er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.

«  Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».

Afin de permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées, cet amendement propose les obligations suivantes : une place d'accueil par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, le texte prévoit l'obligation de deux places par tranche de 1 000 habitants dans les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

En outre, la loi de 1994 n'ayant pas prévu de sanction en cas de non respect des obligations en la matière, il vous est proposé, comme pour l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d'instaurer un prélèvement à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante.

Cet amendement est proche de celui de Thierry Repentin mais il préconise une forte augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence. Comme le rappelle la fondation Abbé Pierre, il y a 86 000 SDF, certes, mais aussi 800 000 personnes qui habitent chez des tiers. Et surtout, surtout, selon la fondation Abbé Pierre, 625 000 personnes vivent dans des logements dégradés nécessitant une intervention publique. Si votre objectif est de lutter contre les logements indignes, il faudra engager des travaux. Et où loger les habitants des taudis pendant les travaux ? Que faire quand, pour une raison ou pour une autre, une personne doit être relogée, ou a perdu son logement ? Des expulsions sans relogement, hélas, sont fréquentes, on l'a vu encore récemment. Trop souvent également, les personnes en question sont logées dans des hôtels. Tout le monde le sait, c'est très cher pour les finances publiques, et les conditions d'accueil sont parfois désastreuses, un incendie nous l'a encore hélas démontré récemment, à Paris. Nous avons donc besoin d'un sas, d'une soupape pour héberger provisoirement toutes ces personnes en difficulté. Au lieu de payer des soupapes privées, munissons-nous de soupapes publiques, ce sera plus simple, moins cher, et moins risqué. Une ou deux places par tranche de 1 000 habitants dans les villes, selon leur taille, c'est bien la moindre des choses.

Si nous sommes tous ici pour un droit au logement effectif, alors il faut bien accepter d'augmenter le nombre d'hébergements d'urgence pour ceux qui n'ont pas de logement, ou pour ceux qui vont en être privés, provisoirement ou durablement.