AMENDEMENT

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors œuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain ».

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements. Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait une mixité sociale dans chaque habitation.

En ce sens, cet amendement donne des indications bien plus précises et contraignantes que le projet de loi, qui ne fixe aucun seuil en ce domaine, qui ne donne que la possibilité (donc aucune contrainte) de délimiter des secteurs où s'applique un pourcentage (lequel ?) affecté à des catégories de logements locatifs (lesquels ?).

L'amendement que je vous propose est donc bien plus volontariste, et j'invite tous mes collègues qui plaident pour la mixité sociale à le voter. Je me permets d'insister sur cet amendement car il est proche des préoccupations exprimées par madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales Valérie Létard. A la page 32 de son rapport, elle propose de « subordonner la délivrance des permis de construire, pour tout projet de construction ou de réhabilitation comportant vingt logements ou plus, à la réalisation d'au moins 20 % de logements sociaux. » Elle restreint l'application de cette idée courageuse aux communes qui n'ont pas atteint l'objectif fixé par l'article 55 de la loi SRU. C'est déjà bien, mais pourquoi ne pas l'étendre au-delà ? 20 ou 25 % de logements sociaux par projet, c'est raisonnable, puisque les 75 % de logements qui restent permettent d'équilibrer financièrement les 25 % de logements sociaux.

Monsieur le rapporteur et monsieur le Ministre, en première lecture, avaient mis en avant la « mixité sociale » pour refuser de faire 100 % de logements sociaux quand l'Etat cède ses terrains. Voici une bonne occasion de montrer que la mixité sociale n'est pas qu'un prétexte pour refuser des logements sociaux.