![Logo : Sénat français](//www.senat.fr/images/acc_logo.gif)
Direction de la séance
|
Projet de loi
engagement national pour le logement
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
|
N° 371 rect.
30 mars 2006
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
C
|
Défavorable
|
G
|
Défavorable
|
Retiré
|
|
MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEPTIES |
Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à tenir compte de leurs efforts en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis au même article. »
II. - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement crée une dotation « logement social » au sein de la dotation forfaitaire aux communes destinée à tenir compte de l'effort des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.