SOUS-AMENDEMENT

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans un délai déterminé par décret

par les mots :

dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier

II – Dans le même texte, avant les mots :

avant l'interruption complète

insérer les mots :

au moins cinq jours ouvrables

Les négociations entre les distributeurs, les autorités locales et les associations ont débouché sur un consensus quant aux délais dans lesquels le maire et le président du conseil général doivent être informés des coupures d'énergie et d'eau. Ainsi, il n'apparaît pas souhaitable, comme le propose l'amendement de la commission, de renvoyer la définition de ces délais au décret, ce qui risquerait de susciter de nouvelles négociations interminables. Il est donc proposé de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture sur ce point.