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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 29 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Objet
Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.