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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 25 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les modifications statutaires du réseau des organismes HLM méritent mieux que le passage en force en vertu d'une ordonnance.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.