AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR et COLLOMBAT, Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4 SEPTIES

Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal.

Objet

S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urbanisation des terrains entre les propriétaires et les communes, la commission des affaires économiques propose de fixer le taux de la participation à 20 %. Sans nier la révolution que constituerait l'instauration d'un tel mécanisme, les auteurs du présent sous-amendement estiment souhaitable d'autoriser les communes, par délibération du conseil municipal, à fixer le taux à 30 %.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).