AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 7 BIS

I. – Modifier comme suit le 3° du I de cet article :

A. – Compléter le deuxième alinéa (l) par les mots :

pendant la durée de l'engagement de location du logement

B. – Avant le dernier alinéa , insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.

II. – Modifier comme suit le II de cet article :

A. – Rédiger ainsi le 2° :

2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie » sont remplacés par les mots : « Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies » ;

B. – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… ° Dans les deux premières phrases du deuxième alinéa, les mots : « au h » sont remplacés par les mots : « au h ou au l. »

III. – A la fin du B du VI de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2006

par la date :

1er juillet 2006

Objet

Le présent amendement crée la possibilité de participation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) au dispositif « Borloo populaire » à compter du 1er juillet 2006. Il prévoit donc la double existence de SCPI « Borloo populaire » et de SCPI « Robien recentré » après cette date.

La possibilité prévue dès la création du dispositif « Robien » d'investissement par le biais des SCPI a permis de réaliser plusieurs milliers de logements.

Les SCPI offrent aux épargnants une opportunité d'investissement dans l'immobilier assurant une certaine liquidité et la garantie d'une gestion professionnelle. Elles permettent aux épargnants qui ne sont pas en mesure de réaliser seuls un placement direct dans la pierre d'investir avec un « ticket d'entrée » limité.

Il serait contre-productif d'empêcher les Français qui investissent collectivement dans la pierre de prendre part à l'essor du dispositif « Borloo populaire ». C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'accorder dès le 1er juillet 2006 la faculté aux SCPI de participer à ce dispositif pour assurer une contribution rapide de la « pierre-papier » au développement de l'offre locative dans le secteur intermédiaire.

En conséquence, la date d'entrée en vigueur des aménagements apportés au dispositif Robien (« Robien recentré ») est repoussée, pour les SCPI, du 1er janvier au 1er juillet 2006. Il convient en effet de veiller à ne pas modifier l'équilibre des souscriptions déjà réalisées.

Par ailleurs, on rappelle que les organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) constituent le nouveau cadre juridique et fiscal, créé par ordonnance fin 2005, destiné à se substituer à moyen terme aux SCPI. Certaines dispositions doivent encore être précisées et, comme tout instrument nouveau, leur développement sera progressif. En l'état actuel des textes, il n'est cependant pas prévu que les OPCI puissent participer à des dispositifs fiscaux.