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Direction de la séance

Projet de loi

Volontariat associatif et engagement éducatif

(2ème lecture)

(n° 163 , 192 )

N° 38

21 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après le mot :

repos

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail :

minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat.

Objet

Il faut savoir que certains centres de vacances, en particulier, débutent et finissent en cours de semaine.

Dans ces cas-là, il n'est pas rare que la première et la dernière semaine, n'étant pas complètes, ne soient pas prises en compte dans le calcul des jours de repos.

Ainsi 21 jours de travail échelonnés sur quatre semaines n'ouvrent droit qu'à deux jours de congés.

Avec cet amendement, nous aurions la certitude que 21 jours travaillés ouvrent droit à trois jours de congés.