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Direction de la séance |
Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif (2ème lecture) (n° 163 , 192 ) |
N° 26 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Après les mots :
en cas d'interruption définitive de la mission
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :
en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec le sens du 4ème alinéa, de l'article 6.
D'autre part, la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement rompre le contrat qui le lie au volontaire et sans aucune justification.
Ce n'est, semble-t-il, pas l'esprit de la loi.