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Direction de la séance

Projet de loi

offres publiques d'acquisition

(2ème lecture)

(n° 139 , 197 )

N° 4

9 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


Après les mots :

vient à détenir

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce :

les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre.