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Direction de la séance |
Projet de loi offres publiques d'acquisition (2ème lecture) (n° 139 , 197 ) |
N° 31 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 du Gouvernement présenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
l'assemblée générale extraordinaire de la société visée
par les mots :
l'assemblée générale de la société visée, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-98,