Direction de la séance |
Projet de loi offres publiques d'acquisition (2ème lecture) (n° 139 , 197 ) |
N° 27 rect. 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 du Gouvernement présenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
I. Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots :
Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information
insérer les mots :
et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce,
II. Compléter l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Dans le sixième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chiffre : « deux » est remplacé deux fois par le chiffre : « trois ».