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Direction de la séance

Projet de loi

offres publiques d'acquisition

(2ème lecture)

(n° 139 , 197 )

N° 26 rect.

21 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


Rédiger ainsi la quatrième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour modifier l'article L. 432-1 du code du travail :
Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société.