Direction de la séance |
Projet de loi offres publiques d'acquisition (2ème lecture) (n° 139 , 197 ) |
N° 26 rect. 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 du Gouvernement présenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |