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Direction de la séance

Projet de loi

offres publiques d'acquisition

(2ème lecture)

(n° 139 , 197 )

N° 23

20 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC et YUNG, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE et SERGENT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

 

Objet

Le droit de vote est l'un des droits fondamentaux des actionnaires. Sa violation appelle donc, depuis la loi de 1966, une sanction exemplaire : la nullité absolue. Si, en pratique, la mise en œuvre de la nullité absolue est rare, il importe de maintenir, dans les textes, une telle sanction qui donne au principe de transparence son caractère impératif.