|
Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 8 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Dans la première phrase du I de l'article 1840 G ter du même code, les mots : « ou de taxe de publicité foncière » sont remplacés par les mots : « , de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ».