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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 7 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts.