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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 58 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, MADEC, ASSOULINE, COLLOMBAT, GUÉRINI et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
Objet
En raison de l'importance du phénomène des ventes à la découpe, cet amendement a pour objet d'inclure les opérations en cours dans le champ d'application de la proposition de loi. En pratique, il applique le dispositif aux phases de l'opération non encore réalisées puisqu'il définit les opérations en cours comme étant celles qui sont relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
En première lecture, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'était engagé à profiter de la navette parlementaire pour trouver une solution, même partielle en prévenant toutefois : « On est là un peu comme la poule devant le couteau, même si la volonté de chacun est plutôt d'accélérer le processus ».
Cela fait maintenant plus de 10 mois que le processus législatif visant à répondre à la pratique massive des ventes par lots a été engagé. La discussion parlementaire semble grippée, ce qui nous autorise à penser que la majorité espère encore gagner du temps alors qu'il est urgent de légiférer efficacement sur le sujet.