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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 29 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en cas de non respect des obligations d'information collective des locataires mentionnées à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
Objet
Amendement de clarification.