|
Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 26 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
la vente, dans sa totalité et en une seule fois
par les mots :
l'opération conduisant à un changement de propriétaire
et les mots :
la vente
par les mots :
l'opération
Objet
Amendement de clarification.