|
Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 20 24 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts, remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
neuf
six
par le chiffre :
neuf
Objet
Cet amendement tend à préserver le caractère locatif de certains logements.