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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 18 24 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts, remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
neuf
six
par le chiffre :
neuf
Objet
Cet amendement vise à préciser le caractère locatif de certains logements.