AMENDEMENT

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

1° Instituer, à titre expérimental en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;

2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;

3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;

4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;

5° Évaluer le dispositif prévu au 1° ;

II. – L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.

Cet amendement a pour objet d'habiliter le gouvernement à créer à titre expérimental par ordonnance un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises appartenant à un groupe de moins de 1000 salariés qui n'ont pas droit au bénéfice du congé de reclassement.

Ce dispositif appelé contrat de transition professionnelle s'inscrit dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels et a vocation à se substituer sur les bassins d'emploi expérimentaux à la CRP créée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Celui-ci constitue un dispositif offrant plus de garanties aux salariés licenciés en terme d'accompagnement et de sécurisation financière. Le CTP sera de 12 mois et permettra de combiner recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes en entreprises.

Ce dispositif expérimental associera étroitement les partenaires sociaux et les collectivités territoriales au travers de conventions passées avec l'État et fera l'objet d'un rapport d'évaluation au Parlement présenté avant le 31 mars 2007.