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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 7 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et est versée par le
par les mots :
à la charge du