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Direction de la séance

Projet de loi

retour à l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 118 , 161 )

N° 53

23 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CAZEAU, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. DESESSARD, GODEFROY, SUEUR, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

 

Objet

Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application d'une telle disposition aboutirait à enfoncer ces personnes définitivement dans les plus graves difficultés.