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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 50 23 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. DESESSARD, GODEFROY, SUEUR, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 214-7. – Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillent en priorité le ou les enfants âgés de moins de quatre ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée ou non et ont une activité professionnelle salariée ou non ou suivent une formation rémunérée ou non.
« Les établissements et services d'accueil prévoient également les conditions dans lesquelles ils peuvent mobiliser des places d'accueil d'urgence ou d'accueil temporaire pour recevoir en priorité les enfants de moins de quatre ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi. »
Objet
La création de quotas de places réservées dans les établissements et services d'accueil de jeunes enfants est inapplicable en raison de la très forte demande en la matière. De plus, cela risque de créer une forme de concurrence entre les allocataires de minima sociaux et les autres parents.
Il est préférable de laisser aux Elus et aux responsables de ces établissements et services la latitude nécessaire pour mettre en œuvre des solutions alternatives, sans avoir à le mentionner dans les conventions de financement.
Par ailleurs, la difficulté à faire garder des enfants peut être un frein à la recherche d'emploi. Il est souhaitable que les établissements et services d'accueil proposent aux demandeurs d'emploi des solutions pour leur permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la recherche active d'emploi.