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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 35 23 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, »
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, »
Objet
Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, et, par conséquent, le nombre d'heures de délégation utilisées dans l'entreprise, varient en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise.
Pour le calcul de cet effectif, le code du Travail prévoit qu'il faut, notamment, prendre en compte les « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ».
Longtemps, la jurisprudence et l'administration ont considéré qu'à ce titre, les salariés d'entreprises sous-traitantes, travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil, ne devaient être pris en compte dans les effectifs de cette entreprise d'accueil que s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.
La jurisprudence est revenue sur cette interprétation, en 2004 en décidant, de façon extensive, qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement.
Doivent donc être décomptés, dans l'effectif de la société d'accueil, notamment, les salariés des entreprises de nettoyage, d'entretien industriel des machines, de restauration, de gardiennage.
Cette solution aboutit à ce qu'un salarié, mis à disposition, peut être pris en compte, deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante, et, une seconde fois, dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
Cette situation entraîne un gonflement artificiel des effectifs, et, par voie de conséquence, du nombre de sièges, situation que M. de Virville avait proposé de corriger, dans son rapport sous la proposition n° 28.
La question est désormais urgente : en effet, des entreprises persuadées que le problème serait réglé en 2005, au nom du simple bon sens, comme cela avait été promis à plusieurs reprises, ont repoussé à février 2006 leurs élections professionnelles.
Il est donc essentiel qu'à l'occasion de la loi sur le retour à l'emploi, cette question soit réglée au plus vite dans le droit fil des déclarations du Premier ministre, le 16 janvier dernier, lesquelles évoquaient notamment le prêt de main-d'œuvre.
Pour le calcul de cet effectif, le code du Travail prévoit qu'il faut, notamment, prendre en compte les « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ».
Longtemps, la jurisprudence et l'administration ont considéré qu'à ce titre, les salariés d'entreprises sous-traitantes, travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil, ne devaient être pris en compte dans les effectifs de cette entreprise d'accueil que s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.
La jurisprudence est revenue sur cette interprétation, en 2004 en décidant, de façon extensive, qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement.
Doivent donc être décomptés, dans l'effectif de la société d'accueil, notamment, les salariés des entreprises de nettoyage, d'entretien industriel des machines, de restauration, de gardiennage.
Cette solution aboutit à ce qu'un salarié, mis à disposition, peut être pris en compte, deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante, et, une seconde fois, dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
Cette situation entraîne un gonflement artificiel des effectifs, et, par voie de conséquence, du nombre de sièges, situation que M. de Virville avait proposé de corriger, dans son rapport sous la proposition n° 28.
La question est désormais urgente : en effet, des entreprises persuadées que le problème serait réglé en 2005, au nom du simple bon sens, comme cela avait été promis à plusieurs reprises, ont repoussé à février 2006 leurs élections professionnelles.
Il est donc essentiel qu'à l'occasion de la loi sur le retour à l'emploi, cette question soit réglée au plus vite dans le droit fil des déclarations du Premier ministre, le 16 janvier dernier, lesquelles évoquaient notamment le prêt de main-d'œuvre.