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Direction de la séance

Projet de loi

retour à l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 118 , 161 )

N° 16

18 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient également les conditions dans lesquelles les places d'accueil d'urgence ou d'accueil temporaire peuvent être mobilisées en faveur des enfants de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi. »