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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 113 25 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 BIS |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 262-47-1 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Objet
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales est limité et ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.