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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 71 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Yolande BOYER, MM. LE PENSEC, MARC, LISE et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 11 (Art. L. 334-4 du code de l'environnement) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
de représentants locaux de l'Etat,
insérer les mots :
de façon minoritaire,
Objet
Afin de traduire clairement l'objectif poursuivi par la création des parcs naturels marins d'association des acteurs locaux à la décision de l'Etat, il est proposé de préciser que les représentants locaux de l'Etat doivent être en nombre minoritaire dans les conseils de gestion.