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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 61 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET ARTICLE 10 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délais à l'autorité administrative.»
Objet
Amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° l'article L. 331-18 visés par l'article L. 331-22.
Le délai d'envoi des procès verbaux au procureur de la République est également mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 relative aux parcs nationaux, notamment celles relatives à l'eau et à la pêche en eau douce.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.