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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 190 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 10 quater (Article additionnel après Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »
« Art. L. … – Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »
Objet
Les 5 communes concernées par le projet d'arrêté de prise en considération du parc national de Guyane comprennent pour la plus petite d'entre-elles près de 4 500 km² et la plus grande près de 11 500 km².
Les superficies de ces communes sont exceptionnelles rapportées à la moyenne des superficies des communes françaises. Sur une partie du périmètre de chacune de ces communes se pose donc la question d'une possibilité pour celles-ci d'être comprises pour une partie le leur territoire dans le parc national et pour une autre, d'être adhérentes à un syndicat mixte d'un parc naturel régional.
Cette dérogation au principe posé à l'article 2 devant s'entendre néanmoins comme excluant catégoriquement tout recouvrement de deux parcs sur une même partie du territoire communal.
Le problème ne se pose pas dans les mêmes termes dans les autres départements d'outre-mer ni davantage en métropole dans la mesure où le territoire de la commune d'Arles, qui passe pour être le plus grand de France métropolitaine a une superficie de 760 km².
Les superficies de ces communes sont exceptionnelles rapportées à la moyenne des superficies des communes françaises. Sur une partie du périmètre de chacune de ces communes se pose donc la question d'une possibilité pour celles-ci d'être comprises pour une partie le leur territoire dans le parc national et pour une autre, d'être adhérentes à un syndicat mixte d'un parc naturel régional.
Cette dérogation au principe posé à l'article 2 devant s'entendre néanmoins comme excluant catégoriquement tout recouvrement de deux parcs sur une même partie du territoire communal.
Le problème ne se pose pas dans les mêmes termes dans les autres départements d'outre-mer ni davantage en métropole dans la mesure où le territoire de la commune d'Arles, qui passe pour être le plus grand de France métropolitaine a une superficie de 760 km².